NEGOTIABLE INSTRUMENTS LAW
Un instrument négociable est un document garantissant le paiement d'un montant spécifique, soit à la demande, soit à un moment défini avec le payeur nommé sur l'instrument négociable. Plus précisément, il s'agit d'un document envisagé par un contrat, qui justifie le paiement de l'argent sans condition qui peut être payé à la demande ou à une date future.En savoir plus
